Simulateur Donation

Comment fonctionne la donation en France ?

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et gratuitement un bien ou une somme d'argent à une autre personne (le donataire). Tout transfert de patrimoine est en principe soumis aux droits de donation, calculés selon un barème progressif fixé par l'article 777 du Code général des impôts (CGI).

Le montant des droits dépend de deux facteurs principaux : la valeur du bien ou de la somme transmise, et le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Plus le lien est proche, plus l'abattement est élevé et le barème favorable.

Les abattements sur les donations en 2026

Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement qui réduit la base taxable avant application du barème :

• Enfant : 100 000 € par parent et par enfant
• Petit-enfant : 31 865 €
• Frère / Sœur : 15 932 €
• Neveu / Nièce : 7 967 €
• Personne handicapée : 159 325 € cumulable avec les autres abattements

Ces abattements se reconstituent intégralement tous les 15 ans, ce qui permet d'organiser des transmissions successives en franchise de droits.

Le don familial TEPA (don Sarkozy)

En complément de l'abattement classique, le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) offre une exonération supplémentaire de 31 865 € pour les dons en espèces, chèques ou virements en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant).

Conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le donataire doit être majeur. Cet avantage est cumulable avec l'abattement de droit commun et se renouvelle également tous les 15 ans.

Ainsi, un parent peut transmettre jusqu'à 131 865 € (100 000 + 31 865) à chaque enfant majeur tous les 15 ans sans aucun droit à payer.

Barème des droits de donation en ligne directe

Après abattement, le barème progressif s'applique par tranches :

• Jusqu'à 8 072 € : 5 %
• 8 072 à 12 109 € : 10 %
• 12 109 à 15 932 € : 15 %
• 15 932 à 552 324 € : 20 %
• 552 324 à 902 838 € : 30 %
• 902 838 à 1 805 677 € : 40 %
• Au-delà : 45 %

Pour les frères/sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %. Neveux/nièces : taux unique de 55 %. Tiers : taux unique de 60 %.

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