Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Sarreguemines ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sarreguemines. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 91 200 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 45 600 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Sarreguemines ?

Le démembrement à Sarreguemines présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Sarreguemines (57)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sarreguemines ?

Le démembrement de propriété à Sarreguemines consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Sarreguemines. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Sarreguemines (57)

1 520 €

Prix moyen / m²

1 520 €

Prix appart. / m²

1 520 €

Prix maison / m²

20 143

Population

91 200 €

Appartement 60 m²

152 000 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 520 €/m²)

Valeur pleine propriété 91 200 €

Valeur nue-propriété (50%) 45 600 €

Valeur usufruit (50%) 45 600 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 520 €/m²)

Valeur pleine propriété 152 000 €

Valeur nue-propriété (50%) 76 000 €

Valeur usufruit (50%) 76 000 €

Droits donation pleine propriété 8 594 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 8 594 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 520 €/m²)

Valeur pleine propriété 91 200 €

Valeur nue-propriété (60%) 54 720 €

Valeur usufruit (40%) 36 480 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 520 €/m²)

Valeur pleine propriété 152 000 €

Valeur nue-propriété (60%) 91 200 €

Valeur usufruit (40%) 60 800 €

Droits donation pleine propriété 8 594 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 8 594 €

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Démembrement de propriété en Sarreguemines : ce qu'il faut savoir

Ville de Grand Est.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Sarreguemines (57), situé en région Grand Est. Avec un prix moyen de 1 520 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Les prix plus accessibles à Sarreguemines permettent souvent de transmettre la nue-propriété en franchise totale de droits, grâce à l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Sarreguemines est proche de 3 départements : Moselle, Meurthe-et-Moselle, Bas-Rhin. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix plus modérés à Sarreguemines facilitent la transmission en franchise de droits, un avantage par rapport aux départements voisins plus chers.

Moselle Meurthe-et-Moselle Bas-Rhin

Questions fréquentes — Démembrement Sarreguemines

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sarreguemines ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Sarreguemines, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sarreguemines.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Sarreguemines ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 91 200 euros : un donateur de 55 ans économise 0 euros, un donateur de 70 ans économise 0 euros. Pour une maison de 100 m² à 152 000 euros : l'économie est de 8 594 euros à 55 ans et 8 594 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Sarreguemines ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Sarreguemines, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

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Le marché immobilier en Sarreguemines en 2026

La ville de Sarreguemines affiche un prix moyen au m² de 1 520 €, nettement inférieur à la moyenne nationale (3 092 €/m²). Les prix sont stable sur un an (+0 %). Avec 20 143 habitants, la ville présente une densité de 678 hab/km², un territoire dense.

C'est un territoire à attractivité modérée où les prix restent accessibles. Le marché immobilier enregistre environ 295 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Prix et budget en Sarreguemines

Un appartement se négocie en moyenne à 1 520 €/m² contre 1 520 €/m² pour une maison. Pour un appartement de 60 m², comptez environ 91 200 €, soit une mensualité de 442 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 263 € net/mois). Pour une maison de 100 m², le budget s'élève à environ 152 000 €, avec une mensualité de 737 € (salaire requis : 2 106 € net/mois).

Les prix en Sarreguemines sont 51 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants. À titre de comparaison, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Bas-Rhin affichent des prix plus élevés.

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix moyen/m²	Évolution 1 an	Population
Sarreguemines	1 520 €	+0 %	20 143
Moselle	1 950 €	+0 %	1 051 309
Meurthe-et-Moselle	2 804 €	-3.6 %	732 236
Bas-Rhin	2 800 €	+0 %	1 163 810

Autres villes de la région

Châlons-en-Champagne 42 971 hab.

2 125 €/m²

Charleville-Mézières 45 560 hab.

Fiscalité immobilière en Sarreguemines

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (1 368 €) est inférieur au prix moyen (1 520 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Sarreguemines (57)

Chiffres clés — Sarreguemines (57)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 520 €/m²)

Maison 100 m² (1 520 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 520 €/m²)

Maison 100 m² (1 520 €/m²)

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Comparaison avec les territoires voisins

Autres villes de la région

Fiscalité immobilière en Sarreguemines

Appartement 60 m² (1 520 €/m²)

Maison 100 m² (1 520 €/m²)

Appartement 60 m² (1 520 €/m²)

Maison 100 m² (1 520 €/m²)