Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Lons-le-Saunier ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Lons-le-Saunier. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 243 300 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 121 650 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Lons-le-Saunier ?

Le démembrement à Lons-le-Saunier présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Lons-le-Saunier (39)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Lons-le-Saunier ?

Le démembrement de propriété à Lons-le-Saunier consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Lons-le-Saunier. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Lons-le-Saunier (39)

3 686 €

Prix moyen / m²

4 055 €

Prix appart. / m²

2 032 €

Prix maison / m²

16 618

Population

243 300 €

Appartement 60 m²

203 200 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Valeur pleine propriété 243 300 €

Valeur nue-propriété (50%) 121 650 €

Valeur usufruit (50%) 121 650 €

Droits donation pleine propriété 26 854 €

Droits donation nue-propriété 2 524 €

Économie fiscale 24 330 €

Maison 100 m² (2 032 €/m²)

Valeur pleine propriété 203 200 €

Valeur nue-propriété (50%) 101 600 €

Valeur usufruit (50%) 101 600 €

Droits donation pleine propriété 18 834 €

Droits donation nue-propriété 80 €

Économie fiscale 18 754 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Valeur pleine propriété 243 300 €

Valeur nue-propriété (60%) 145 980 €

Valeur usufruit (40%) 97 320 €

Droits donation pleine propriété 26 854 €

Droits donation nue-propriété 7 390 €

Économie fiscale 19 464 €

Maison 100 m² (2 032 €/m²)

Valeur pleine propriété 203 200 €

Valeur nue-propriété (60%) 121 920 €

Valeur usufruit (40%) 81 280 €

Droits donation pleine propriété 18 834 €

Droits donation nue-propriété 2 578 €

Économie fiscale 16 256 €

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Démembrement de propriété en Lons-le-Saunier : ce qu'il faut savoir

Ville de Bourgogne-Franche-Comté.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Lons-le-Saunier (39), situé en région Bourgogne-Franche-Comté. Avec un prix moyen de 3 686 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Lons-le-Saunier offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Lons-le-Saunier est proche de 5 départements : Jura, Doubs, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Ain. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Lons-le-Saunier sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Jura Doubs Haute-Saône Saône-et-Loire Ain

Questions fréquentes — Démembrement Lons-le-Saunier

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Lons-le-Saunier ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Lons-le-Saunier, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Lons-le-Saunier.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Lons-le-Saunier ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 243 300 euros : un donateur de 55 ans économise 24 330 euros, un donateur de 70 ans économise 19 464 euros. Pour une maison de 100 m² à 203 200 euros : l'économie est de 18 754 euros à 55 ans et 16 256 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Lons-le-Saunier ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Lons-le-Saunier, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

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Le marché immobilier en Lons-le-Saunier en 2026

La ville de Lons-le-Saunier affiche un prix moyen au m² de 3 686 €, supérieur à la moyenne nationale (3 092 €/m²). Les prix sont en forte hausse sur un an (+12 %). Avec 16 618 habitants, la ville présente une densité de 2 157 hab/km², un territoire très dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 313 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Prix et budget en Lons-le-Saunier

Un appartement se négocie en moyenne à 4 055 €/m² contre 2 032 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Pour un appartement de 60 m², comptez environ 243 300 €, soit une mensualité de 1 179 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 3 369 € net/mois). Pour une maison de 100 m², le budget s'élève à environ 203 200 €, avec une mensualité de 985 € (salaire requis : 2 814 € net/mois).

Les prix en Lons-le-Saunier sont 19 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Jura, Doubs, Haute-Saône affichent des prix inférieurs.

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix moyen/m²	Évolution 1 an	Population
Lons-le-Saunier	3 686 €	+12 %	16 618
Jura	2 636 €	-1.6 %	257 973
Doubs	2 787 €	-9.7 %	547 163
Haute-Saône	1 558 €	-5.3 %	233 185

Autres villes de la région

Besançon 118 489 hab.

3 263 €/m²

Chalon-sur-Saône 45 102 hab.

2 511 €/m²

Dijon 161 830 hab.

3 262 €/m²

Fiscalité immobilière en Lons-le-Saunier

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 000 €) est inférieur au prix moyen (3 686 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Lons-le-Saunier (39)

Chiffres clés — Lons-le-Saunier (39)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Maison 100 m² (2 032 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Maison 100 m² (2 032 €/m²)

Démembrement de propriété en Lons-le-Saunier : ce qu'il faut savoir

Démembrement dans les départements voisins

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Prix et budget en Lons-le-Saunier

Comparaison avec les territoires voisins

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Fiscalité immobilière en Lons-le-Saunier

Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Maison 100 m² (2 032 €/m²)

Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Maison 100 m² (2 032 €/m²)