Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Issy-les-Moulineaux ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Issy-les-Moulineaux. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 458 460 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 229 230 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Issy-les-Moulineaux ?

Le démembrement à Issy-les-Moulineaux présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Issy-les-Moulineaux (92)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Issy-les-Moulineaux ?

Le démembrement de propriété à Issy-les-Moulineaux consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Issy-les-Moulineaux. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Issy-les-Moulineaux (92)

7 796 €

Prix moyen / m²

7 641 €

Prix appart. / m²

9 862 €

Prix maison / m²

67 669

Population

458 460 €

Appartement 60 m²

986 200 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (7 641 €/m²)

Valeur pleine propriété 458 460 €

Valeur nue-propriété (50%) 229 230 €

Valeur usufruit (50%) 229 230 €

Droits donation pleine propriété 69 886 €

Droits donation nue-propriété 24 040 €

Économie fiscale 45 846 €

Maison 100 m² (9 862 €/m²)

Valeur pleine propriété 986 200 €

Valeur nue-propriété (50%) 493 100 €

Valeur usufruit (50%) 493 100 €

Droits donation pleine propriété 208 822 €

Droits donation nue-propriété 76 814 €

Économie fiscale 132 008 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (7 641 €/m²)

Valeur pleine propriété 458 460 €

Valeur nue-propriété (60%) 275 076 €

Valeur usufruit (40%) 183 384 €

Droits donation pleine propriété 69 886 €

Droits donation nue-propriété 33 210 €

Économie fiscale 36 676 €

Maison 100 m² (9 862 €/m²)

Valeur pleine propriété 986 200 €

Valeur nue-propriété (60%) 591 720 €

Valeur usufruit (40%) 394 480 €

Droits donation pleine propriété 208 822 €

Droits donation nue-propriété 96 538 €

Économie fiscale 112 284 €

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Démembrement de propriété en Issy-les-Moulineaux : ce qu'il faut savoir

Ville de Île-de-France.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Issy-les-Moulineaux (92), situé en région Île-de-France. Avec un prix moyen de 7 796 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. L'attractivité forte de Issy-les-Moulineaux et les prix élevés rendent le démembrement d'autant plus intéressant : l'économie de droits de donation peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Issy-les-Moulineaux est proche de 5 départements : Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement à Issy-les-Moulineaux génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Hauts-de-Seine Paris Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Yvelines

Questions fréquentes — Démembrement Issy-les-Moulineaux

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Issy-les-Moulineaux ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Issy-les-Moulineaux, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Issy-les-Moulineaux.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Issy-les-Moulineaux ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 458 460 euros : un donateur de 55 ans économise 45 846 euros, un donateur de 70 ans économise 36 676 euros. Pour une maison de 100 m² à 986 200 euros : l'économie est de 132 008 euros à 55 ans et 112 284 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Issy-les-Moulineaux ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés à Issy-les-Moulineaux, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

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Le marché immobilier en Issy-les-Moulineaux en 2026

La ville de Issy-les-Moulineaux affiche un prix moyen au m² de 7 796 €, nettement supérieur à la moyenne nationale (3 092 €/m²). Les prix sont en forte baisse sur un an (-7 %). Avec 67 669 habitants, la ville présente une densité de 15 941 hab/km², un territoire très dense.

C'est un territoire attractif avec une demande soutenue. Le marché immobilier enregistre environ 686 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché immobilier est actif toute l'année avec des pics au printemps et à l'automne.

Prix et budget en Issy-les-Moulineaux

Un appartement se négocie en moyenne à 7 641 €/m² contre 9 862 €/m² pour une maison, les maisons étant plus recherchées dans ce secteur. Pour un appartement de 60 m², comptez environ 458 460 €, soit une mensualité de 2 222 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 6 349 € net/mois). Pour une maison de 100 m², le budget s'élève à environ 986 200 €, avec une mensualité de 4 780 € (salaire requis : 13 657 € net/mois).

Les prix en Issy-les-Moulineaux sont 152 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Seine-Saint-Denis affichent des prix inférieurs.

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix moyen/m²	Évolution 1 an	Population
Issy-les-Moulineaux	7 796 €	-7 %	67 669
Hauts-de-Seine	7 192 €	-5.9 %	1 654 712
Paris	10 278 €	-5.7 %	2 103 778
Seine-Saint-Denis	5 438 €	-0.9 %	1 704 316

Autres villes de la région

Alfortville 45 531 hab.

5 172 €/m²

Antony 64 263 hab.

6 156 €/m²

Argenteuil 106 130 hab.

4 771 €/m²

Asnières-sur-Seine 93 941 hab.

6 810 €/m²

Aubervilliers 88 365 hab.

4 746 €/m²

Fiscalité immobilière en Issy-les-Moulineaux

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (7 600 €) est inférieur au prix moyen (7 796 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Issy-les-Moulineaux (92)

Chiffres clés — Issy-les-Moulineaux (92)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (7 641 €/m²)

Maison 100 m² (9 862 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (7 641 €/m²)

Maison 100 m² (9 862 €/m²)

Démembrement de propriété en Issy-les-Moulineaux : ce qu'il faut savoir

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Comparaison avec les territoires voisins

Autres villes de la région

Fiscalité immobilière en Issy-les-Moulineaux

Appartement 60 m² (7 641 €/m²)

Maison 100 m² (9 862 €/m²)

Appartement 60 m² (7 641 €/m²)

Maison 100 m² (9 862 €/m²)