Mis à jour juillet 2026
Rupture conventionnelle
Calculez l'indemnité minimum légale de votre rupture conventionnelle selon votre ancienneté.
Paramètres
€
1 k€15 k€
ans
040 ans
€
0 €200 k€
Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (le plus favorable).
CALCUL EN TEMPS RÉEL
Indemnité légale minimale
3 125€
Indemnité légale
3 125€
minimum obligatoire
En mois de salaire
1,3mois
équivalent brut
Part exonérée
3 125€
charges + IR, plafond 2 PASS
Totalement exonérée de charges et d'impôt (sous le plafond 2 PASS).art. L1237-13 Code du travail
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Étapes après accord
- Entretien obligatoire (un ou plusieurs)
- Signature d'une convention (formulaire Cerfa 14598)
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires
- Homologation par la DREETS : 15 jours ouvrables
- Sans réponse = accord tacite
- Vous êtes éligible à l'ARE (chômage)
Points de négociation
- Si convention collective plus favorable : prendre ce barème
- Les primes, 13ᵉ mois peuvent être négociés en plus
- Préavis non effectué : à chiffrer séparément
- Congés payés restants : dus intégralement
- Clause de non-concurrence : possible de la lever
Les délais à respecter
- 1 entretien minimum entre employeur et salarié pour fixer les conditions
- 15 jours calendaires de rétractation après signature du formulaire
- 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS pour homologation
- Date de rupture fixée après homologation, au moins 1 jour après
- Total minimum : environ 5-6 semaines du premier entretien au départ effectif
Fiscalité et cotisations
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus avantageuse entre : le montant légal, 50% de l'indemnité totale, ou 2 fois la rémunération brute annuelle. Le plafond absolu est de 2 fois le PASS (96 120 € en 2026). Les cotisations sociales s'appliquent selon un régime proche.
FAQ
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, France Travail considère la rupture conventionnelle comme une rupture involontaire du contrat. Vous avez droit à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles : 6 mois d'activité sur les 24 derniers mois (36 pour les 53 ans et plus).
Puis-je négocier au-delà de l'indemnité légale ?
Absolument. L'indemnité légale est un plancher, pas un plafond. Vous pouvez négocier en fonction de votre ancienneté, de votre poste, du contexte (difficultés économiques, différend avec l'employeur). Il est courant d'obtenir 1,5 à 3 fois le minimum légal.
Que contient mon solde de tout compte ?
En plus de l'indemnité de rupture : les salaires dus jusqu'au dernier jour, l'indemnité compensatrice de congés payés, la prime de 13e mois au prorata, les primes diverses (ancienneté, intéressement), et éventuellement les RTT non pris.
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